PROSYGMA SARL

Le contenu, les modalités et les conditions d'exécution des prestations de services seront détaillés dans la   proposition commerciale établie par PROSYGMA SARL et acceptée par le client préalablement à toute intervention. Concernant les noms de domaine en .cm, Le prestataire est l'interface entre l'ANTIC et le demandeur. Les relations techniques   établies   entre  l'ANTIC   et le   prestataire   dans   le   cadre   d'un   acte d'administration sur des noms de domaine sont organisées conformément à la Charte de Nommage et mises en œuvre suivant le disponible sur le site www.antic.cm.

Les ventes des services ne sont parfaites qu'après acceptation par le client de  la  proposition  commerciale  élaborée  par  PROSYGMA SARL sur la base des besoins exprimés par le client, matérialisée par la mention « Bon pour accord » et la signature. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PROSYGMA SARL et à sa seule discrétion, qu'après signature d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, ainsi dit, tout besoin de changement de nom de domaine 5 minutes après achat en ligne, ne sera pas possible sauf achat d'un nouveau nom de domaine entrainant ainsi une nouvelle commande.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à PROSYGMA SARL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d'acompte, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la facture sera acquise à PROSYGMA SARL, à titre de dommages et intérêts.

Les services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au client et acceptée par lui. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et hors taxes. Les frais de déplacement font l'objet d'une facturation spécifique. Ces prix ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge du client.

Un acompte, correspondant à 50% du prix total T.T.C. des services commandés, sera exigé par PROSYGMA SARL lors de la passation de la commande des services suivants : les annonces, la réalisation de site web et formations. Sauf mention dérogatoire expresse et préalable, le solde du prix est payable au jour de la livraison du/des services au client quelle que soit la date prévisionnelle des prestations complémentaires. Pour ce qui est des services Prosyjob.com, hébergement web, la solution anti spam et les mises à jour de site web, le règlement complet devra se faire dès la validation de facture par le client avant le début de la prestation. Les différents modes de règlement acceptées sont : en espèce, par Mobile Money, par transfert, chèque et virement bancaire.

Les services commandés par le client seront livrés / exécutés dans le délai figurant  sur  la  proposition  commerciale  établie  par  PROSYGMA SARL. Les délais de livraison et d'intervention ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ou d'intervention  ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou la résiliation de la vente.

Les services sont réputés livrés dès leur mise à disposition du client.

Le client est prévenu par mail de la date d'expiration d'un service automatiquement et par PROSYGMA SARL et si ce dernier souhaite reconduire le service, il se doit de remplir les conditions de règlement des frais nécessaires avant la date d'expiration.

PROSYGMA SARL ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du client qu'à l'égard du tiers, pour tous désagréments causés par le non-respect des conditions de reconduction d'un service à échéance.

PROSYGMA SARL s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations. Elle est toutefois soumise à une obligation de moyens au titre des présentes. Les services fournis par PROSYGMA SARL sont conformes au descriptif des offres et garantis par celui-ci.

Le(s) service(s) sera utilisé par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité exclusive du client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tous virus et intrusions ; le respect des préconisations techniques   fournies   par   les   serveurs   afin   d'éviter   les   ralentissements, blocages, altérations de données… ; le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication ; les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du progiciel.

En  aucun  cas,  PROSYGMA  SARL  ne  pourra  être  déclarée  responsable  des dommages pouvant survenir d'une mauvaise utilisation des services par le client et notamment de la destruction d'un ou des fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client devant disposer avant toute intervention d'un double de l'ensemble des informations. En aucun cas, PROSYGMA SARL ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers,  pour  tout  dommage  indirect,  qui  serait  matériel  ou  immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité   pour  le  client  d'utiliser  le  service  vendu  et  installé  par PROSYGMA SARL ainsi que toute perte ou détérioration d'informations. Concernant les noms de domaines en .cm, L'ANTIC procède sans délai à la suppression automatique d'un nom de domaine, lorsque le titulaire de ce nom de domaine, dans le cadre de son usage, ne respecte pas les dispositions prévues dans la charte de nommage, ou lorsqu'il enfreint la réglementation en vigueur au Cameroun.

La responsabilité de PROSYGMA SARL ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par PROSYGMA SARL et ne relève pas de sa responsabilité.

Le client  autorise expressément la  société PROSYGMA SARL à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l'exécution des commandes.

Article 11 - NON-DEBAUCHAGE

Le client s'engage, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, un membre du personnel de la société PROSYGMA SARL, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.

Le client autorise expressément PROSYGMA SARL à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public, sur tout support, sauf refus expressément notifié du client.

Toutes les informations échangées entre PROSYGMA SARL et le client ou dont ils auraient connaissance à l'occasion de la préparation et de l'exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s'engage  à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent  à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes et prestations de services qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi camerounaise